Dans un courrier signé du Groupe professionnel des banques marocaines (GPBM), daté du 17 janvier 2018 et livré à la CNSS, une prévision de décision unanime des banques marocaines de ne pas accepter les ATD (Avis à tiers détenteur) émis par la CNSS pour le recouvrement de ses créances impayés auprès des entreprises.
La décision repose en fait sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 septembre 2017. Cet arrêt montre que bien que la CNSS soit un organisme public et ses dettes qualifiés de créances publiques, n’a pas droit d’engager la procédure de l’ATD.
Ajoutons que l’arrêt de la Cour de cassation vient pour casser le jugement du tribunal administratif de Casablanca le 23 février 2012. Cela revient quand Mohamed Moutaraji, propriétaire d’une usine de textile s’est surpris de la décision de la CNSS de déclencher la procédure ATD sur son compte bancaire pour une créance de plus de 17.000 DH sur la période 2007 à 2011. Ce dernier a affirmé de n’avoir recevoir aucun courrier ou lettre de rappel. Les opérations de recouvrement forcé à travers l’ADT ont connu une hausse au cours des dernières années.
Pour sa part, le ministre des Finances, Mohamed Boussaïd, précisait qu’il fallait un équilibre entre la possibilité pour le trésor de récupérer ses dettes auprès des contribuables et préserver les intérêts de ces derniers. Vers mois d’avril 2017, une charte a été signée entre le ministère, le patronat, l’administration fiscale et la Douane.
Un délai de 60 jours a été attribué au contribuable pour s’acquitter de son dû après le reçu d’un avis, alors qu’à la fin de ce délai la procédure de l’ATD est lancée. De même, le contribuable dispose aussi de 10 jours pour payer ou faire une réclamation, après ce délai le compte est bloqué.
25 Janvier 2018 par Hajar Najih